L’enqête Publique

Afin d’assurer l’information et la participation du public, il a été procédé, sur le périmètre du Pays Ruffécois, à une enquête publique  portant sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du 30 novembre 2018à 9h00  au 11 janvier 2019 à 17h00.

Toutes les observations recueillies peuvent être consultées ci-dessous.

Dossier de l’enquête publique

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59 messages.
Jean-Pierre de Fallois Jean-Pierre de Fallois de Président CC Coeur de Charente a écrit le 11 janvier 2019 à 11 h 00 min:
Suite aux observations formulées par les PPA en matière de zone économique et d'habitat dans le cadre du futur SCoT du Ruffécois je souhaite apporter les précisions suivantes Zone d'activité économique: Je sollicite que seules les hectares affectés à la CDC Coeur de Charente soient exclus des zones déjà aménagées. En effet les 3/4 des zones déjà viabilisées sont situées au nord du territoire et suscite très peu d'intérêt de la part des investisseurs potentiels alors que la demande est forte au sud du territoire. A noter que la volonté de la CDC n'est plus d'aménager des lotissements complets mais... Lire la suite
Suite aux observations formulées par les PPA en matière de zone économique et d'habitat dans le cadre du futur SCoT du Ruffécois je souhaite apporter les précisions suivantes

Zone d'activité économique: Je sollicite que seules les hectares affectés à la CDC Coeur de Charente soient exclus des zones déjà aménagées. En effet les 3/4 des zones déjà viabilisées sont situées au nord du territoire et suscite très peu d'intérêt de la part des investisseurs potentiels alors que la demande est forte au sud du territoire. A noter que la volonté de la CDC n'est plus d'aménager des lotissements complets mais de viabiliser au coup par coup en fonction de demandes concrètes.

Habitat: Les PPA proposent de remettre sur le marché 1,5% des logements vacants. Cette proposition me semble totalement irréaliste compte tenu de la configuration de ces logements qui dans les centres-bourg sont pour l'essentiel à étages, sans garage ni jardin. Que l'état commence déjà par mettre en place des aides financières incitatives pour les futurs acquéreurs que les collectivités locales pourraient éventuellement abonder. Le seuil de 1% me parait suffisamment ambitieux.
Darthenay Darthenay de Montalembert a écrit le 11 janvier 2019 à 10 h 59 min:
Contre le projet éolien ! Pour des raisons de bons sens. Manque de rentabilité sans subventions....voir gouffre financier d’ici peu! Pas de vision à long terme..... Le Principe de précaution doit s’appLiquer pour des raisons qui concernent: la santé, la faune, la flore, l’écosystème locale.... Et l’homme dans tout cela????? Les conseils municipaux doivent prendre conscience de la réalité de la situation et ne doivent jouer ni à une partie de Monopoly, ni à une partie de Risk!… L’éolien: C’est une caricature de l’écologiste bobo qui s’achète Une conscience !!!!!!
Contre le projet éolien !
Pour des raisons de bons sens.
Manque de rentabilité sans subventions....voir gouffre financier d’ici peu!
Pas de vision à long terme.....
Le Principe de précaution doit s’appLiquer pour des raisons qui concernent: la santé, la faune, la flore, l’écosystème locale....
Et l’homme dans tout cela?????
Les conseils municipaux doivent prendre conscience de la réalité de la situation et ne doivent jouer ni à une partie de Monopoly, ni à une partie de Risk!…
L’éolien: C’est une caricature de l’écologiste bobo qui s’achète Une conscience !!!!!!
Pierre LANDRÉ Pierre LANDRÉ de VAL-de-BONNIEURE a écrit le 11 janvier 2019 à 10 h 59 min:
Ce SCoT du Pays du Ruffécois n’est pas acceptable en l’état. À reprendre en profondeur. Le SCoT doit être un document d'organisation et non rentrer trop dans les détails opérationnels qui sont du ressort des PLU/PLUi. Il doit préconiser l'élaboration d'un véritable chapitre forestier et non passer systématiquement sous silence les espaces boisés dans les trois objectifs de gestion définis par la Loi d'orientation forestière de 2001. Il y a une absence de prise en compte du document de référence de gestion forestière qu'est le SRGS de Poitou-Charentes et les préconisations du CNPF-NA. Certaines dispositions ne relèvent pas de la... Lire la suite
Ce SCoT du Pays du Ruffécois n’est pas acceptable en l’état.
À reprendre en profondeur.
Le SCoT doit être un document d'organisation et non rentrer trop dans les détails opérationnels qui sont du ressort des PLU/PLUi.
Il doit préconiser l'élaboration d'un véritable chapitre forestier et non passer systématiquement sous silence les espaces boisés dans les trois objectifs de gestion définis par la Loi d'orientation forestière de 2001.
Il y a une absence de prise en compte du document de référence de gestion forestière qu'est le SRGS de Poitou-Charentes et les préconisations du CNPF-NA.
Certaines dispositions ne relèvent pas de la compétence du SCoT qui est la coordination de l'aménagement d'un territoire et non la gestion forestière. Il y a là une intrusion inadmissible qui risque d'entraîner un préjudice à la liberté de gestion des propriétaires forestiers sylviculteurs, liberté de gestion garantie par la Constitution Française, sans qu'il n'y ait une justification d'utilité publique et d'intérêt général. C'est la porte ouverte à des recours amiables ou contentieux de contestation.

En définitive, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire Enquêteur, sur les arguments exposés et transmis à part, de bien vouloir noter :
un avis totalement défavorable sur ce SCoT du Ruffécois.

Ce SCoT est à reprendre entièrement.

Avec nos salutations respectueuses,

Pierre LANDRÉ
Vice-Président des Forestiers Privés en Poitou-Charentes
Et à titre personnel propriétaire sur ce territoire
J.P Vigier J.P Vigier de Vouharte a écrit le 11 janvier 2019 à 10 h 50 min:
Je me permets d'apporter quelques remarques aux travaux importants qui ont été effectués sur le SCoT du Pays du Ruffécois. Ce travail qui conditionne l'avenir de notre Pays pour un horizon 2035 se doit d'être raisonnablement ambitieux. Participant au groupe de travail, nous avions émis des souhaits réalistes intégrant les limites de l'épure C'est ainsi que pour répondre à notre ambition n°2 livre 2 du développement de l'économie et de l'emploi sur tout le territoire la surface de 60ha pour implantation de nouvelles activités est bien celle qui est à considérer en plus des surfaces déjà viabilisées au prorata 60%... Lire la suite
Je me permets d'apporter quelques remarques aux travaux importants qui ont été effectués sur le SCoT du Pays du Ruffécois.
Ce travail qui conditionne l'avenir de notre Pays pour un horizon 2035 se doit d'être raisonnablement ambitieux.
Participant au groupe de travail, nous avions émis des souhaits réalistes intégrant les limites de l'épure
C'est ainsi que pour répondre à notre ambition n°2 livre 2 du développement de l'économie et de l'emploi sur tout le territoire la surface de 60ha pour implantation de nouvelles activités est bien celle qui est à considérer en plus des surfaces déjà viabilisées au prorata 60% coeur de Charente et 40%Val de Charente.

Concernant l'habitat le projet SCOT prévoit de remettre sur le marché 1% des logements vacants. C'est déjà un pourcentage ambitieux qui tient compte de la réalité de terrain. Il est irréaliste d'augmenter ce % -> 1% maxi. A réduire si possible.

Le SCoT qui prévoit une densité moyenne de 10 logements par hectare => une pénalisation des surfaces constructibles.

Il me parait très important de considérer que les territoires ruraux doivent être défendus pour permettre leur développement.
pierre LANI pierre LANI de CELLEFROUIN a écrit le 11 janvier 2019 à 10 h 50 min:
Madame, Monsieur Je suis contre l'éolien terrestre mais pas contre les énergies renouvelables. La production d'électricité est suffisante en France (baisse de la consommation tous les ans) voir excédentaire (40 TWh exportés en 2017); de plus la France a le 2eme parc de production d'électricité le moins émetteur de carbone en Europe (cf rapport annuel d'EDF- 22g de CO2/kWh pour une moyenne de 275g en Europe). En France les postes les plus émetteurs de Gaz à Effets de Serre sont les transports (30%), l'agriculture (20%), le tertiaire (20%), l'industrie manufacturière (18%) soit 88% au total en regard des 10% concernant... Lire la suite
Madame, Monsieur

Je suis contre l'éolien terrestre mais pas contre les énergies renouvelables. La production d'électricité est suffisante en France (baisse de la consommation tous les ans) voir excédentaire (40 TWh exportés en 2017); de plus la France a le 2eme parc de production d'électricité le moins émetteur de carbone en Europe (cf rapport annuel d'EDF- 22g de CO2/kWh pour une moyenne de 275g en Europe). En France les postes les plus émetteurs de Gaz à Effets de Serre sont les transports (30%), l'agriculture (20%), le tertiaire (20%), l'industrie manufacturière (18%) soit 88% au total en regard des 10% concernant l'énergie; alors pourquoi nous imposer des éoliennes qui ne servent qu'à endetter EDF au profit d'investisseurs privés (6 Md€ en 2016, 7Md€ en 2017 et 7,5 Md€ en 2018 comme indiqué dans le rapport financier 2017 d'EDF au chapitre charges de service public d'EDF). Bien entendu ces pertes seront payées un jour ou l'autre par les consommateurs.
Je trouve également insoutenable que l'on prenne le sud du Poitou et le nord des Charentes pour une poubelle de la Région Nouvelle Aquitaine; en effet, en 2018, 90% des éoliennes sont en Poitou Charente et 10% en Limousin.
Chaque nouveau projet éolien, déclenche dans la Population une guerre des clans insupportable, cela ira jusqu'où ? L'avis de la population n'est pas respecté. Cela me fait penser à l'amiante déclarée cancérigène en 1947 et interdite en France seulement en 1997; Depuis combien de morts?
Nadia Caillaud Nadia Caillaud de Aigre a écrit le 11 janvier 2019 à 9 h 51 min:
Zones d'activités: Le fait d'intégrer les 17 ha déjà viabilisés sur les 36 ha attribués à la CDC Coeur de Charente prévus dans le SCoT impact considérablement et défavorablement la possibilité d'extension de l'activité économique sur le territoire. Je pense que pour l'économie locale, il serait préférable de ne pas intégrer les zones déjà viabilisées et maintenir à 36 ha la surface prévue. Habitat: Je propose de mettre sur le marché un pourcentage inférieur à 1% des logements vacants à échéance 2035
Zones d'activités: Le fait d'intégrer les 17 ha déjà viabilisés sur les 36 ha attribués à la CDC Coeur de Charente prévus dans le SCoT impact considérablement et défavorablement la possibilité d'extension de l'activité économique sur le territoire.
Je pense que pour l'économie locale, il serait préférable de ne pas intégrer les zones déjà viabilisées et maintenir à 36 ha la surface prévue.

Habitat: Je propose de mettre sur le marché un pourcentage inférieur à 1% des logements vacants à échéance 2035
JP AYRAULT JP AYRAULT de Aigre a écrit le 11 janvier 2019 à 9 h 48 min:
Remarques concernant les zones d'activités économiques: Les 60ha prévus dans le SCOT selon une répartition de 60% sur la CdC de cœur de Charente représente 36ha. Dans la mesure où sont intégrés les 17ha déjà viabilisés comme le demande les PPA, il ne reste plus que 19ha. Il serait plus judicieux afin d'éviter une diminution d'extension de l'activité économique, de ne pas intégrer les zones déjà viabilisées soit 36ha au lieu de 19ha. Habitat-Logement vacants: Devant l'explosion de la vacance de logements en zone rurale la demande des PPA de mettre sur le marché 1,5% des logements vacants à échéance... Lire la suite
Remarques concernant les zones d'activités économiques:
Les 60ha prévus dans le SCOT selon une répartition de 60% sur la CdC de cœur de Charente représente 36ha.
Dans la mesure où sont intégrés les 17ha déjà viabilisés comme le demande les PPA, il ne reste plus que 19ha.
Il serait plus judicieux afin d'éviter une diminution d'extension de l'activité économique, de ne pas intégrer les zones déjà viabilisées soit 36ha au lieu de 19ha.

Habitat-Logement vacants:
Devant l'explosion de la vacance de logements en zone rurale la demande des PPA de mettre sur le marché 1,5% des logements vacants à échéance 2035 n'est pas réalisable et inconcevable.
Si nous voulons rester dans un objectif réalisable, il serait souhaitable de rester dans une fourchette comprise entre 0,7 à 0,9% de toute façon inférieure à 1%.
James Chabauty James Chabauty de Montignac-Charente a écrit le 11 janvier 2019 à 9 h 42 min:
Madame , Monsieur l’enquêteur, Concernant le SCot du Ruffécois et dans l'état actuel de sa rédaction, il apparaît une différence de traitement entre les territoires du "Nord" et ceux du "Sud". Pourquoi il y a une différenciation entre les pôles, Ruffec, Mansle et les communes voisines et le sud du territoire avec une commune Vars (2100 habitants) qui se retrouve seule, alors que si l'on traite en bassin de vie comme pour Mansle vous obtenez un regroupement de communes avec Vars Saint Amant de Boixe Montignac-Charente qui peuvent déjà faire un pôle secondaire important voire même très important si vous... Lire la suite
Madame , Monsieur l’enquêteur,
Concernant le SCot du Ruffécois et dans l'état actuel de sa rédaction, il apparaît une différence de traitement entre les territoires du "Nord" et ceux du "Sud". Pourquoi il y a une différenciation entre les pôles, Ruffec, Mansle et les communes voisines et le sud du territoire avec une commune Vars (2100 habitants) qui se retrouve seule, alors que si l'on traite en bassin de vie comme pour Mansle vous obtenez un regroupement de communes avec Vars Saint Amant de Boixe Montignac-Charente qui peuvent déjà faire un pôle secondaire important voire même très important si vous ajoutez Anais, Vouharte,Xambes, Vervant, Coulonges, Villejoubert Anais et Tourriers qui sont toutes situées entre 1 km et 3 kms. Zone extrêmement commerciale et industrielle. Pourquoi cette différenciation?

Je m'oppose à ce que l'on mettre les zones actuelles d'activités économiques dans les 60 ha de prévus pour l'agrandissement de ces zones à l'horizon de 2035. De plus , concernant les logements vacants, je souhaiterais que l'on se base sur la réalité et non sur des chiffres émanent de l'INSEE, qui par exemple donne 75 logements vacants à Montignac-Charente , alors qu'en réalité nous n' en n'avons que 4.
Concernant la remise sur le marché de ces logements je pense, que devant les difficultés matérielles et financières, il apparaît impossible de s'engager sur un pourcentage de 1% car les collectivités n'ont pas la main sur ceux-ci. De plus, Il apparaît aberrant de substituer 1000 m2 pour un logement vacant de réutilisé, ce n'est pas une bonne démarche car tout le monde sait que les logements inoccupés sont très difficilement ré habitables et qu' à ce jour ce ne sont pas les demandes que nous recevons en mairie.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à mes commentaires
Bien cordialement
J Chabauty
Maire de Montignac-Charente
Liot Gérard Liot Gérard de Aussac-Vadalle a écrit le 11 janvier 2019 à 9 h 41 min:
Bonjour. Je soumets dans le cadre de l'enquête sur le SCOTdu Ruffecois les drux observations suivantes : La surface de 60 hectares pour l'extension des zones d'activité ne doit pas inclure les zones existantes. L'équivalence dun logement vacant rendu habitable doit etre très largement inférieure à 800 m2. Je vous remercie de l'attention portée à ma demande. Cordialement Gérard Liot Maire d'Aussac-vadalle
Bonjour.
Je soumets dans le cadre de l'enquête sur le SCOTdu Ruffecois les drux observations suivantes :
La surface de 60 hectares pour l'extension des zones d'activité ne doit pas inclure les zones existantes.

L'équivalence dun logement vacant rendu habitable doit etre très largement inférieure à 800 m2.

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.
Cordialement
Gérard Liot
Maire d'Aussac-vadalle
Alain Brouté Alain Brouté de Ranville-Breuillaud a écrit le 11 janvier 2019 à 9 h 41 min:
2019.01.10_SCOT du Ruffecois_enquête publique Alain Brouté a.broute@gmail.com jeudi 10 janvier 2019 à 18:30 réception ep.scot.ruffecois@orange.fr Monsieur le Commissaire-enquêteur, Je vous fais part, en tant que maire d'une commune du Ruffecois et donc directement concerné par le SCOT en cours d'enquête, de deux observations. La première concerne les zones d'activités économiques et la prise en compte ou non des zones déjà aménagées dans les surfaces destinées à accueillir de telles zones. Pour une part importante des surfaces déjà aménagées il s'agit d'aménagements souvent anciens et qui ne correspondent plus forcément, de ce fait, à des besoins qui pourraient apparaître à l'avenir.... Lire la suite
2019.01.10_SCOT du Ruffecois_enquête publique
Alain Brouté a.broute@gmail.com
jeudi 10 janvier 2019 à 18:30
réception
ep.scot.ruffecois@orange.fr
Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Je vous fais part, en tant que maire d'une commune du Ruffecois et donc directement concerné par le SCOT en cours d'enquête, de deux observations.

La première concerne les zones d'activités économiques et la prise en compte ou non des zones déjà aménagées dans les surfaces destinées à accueillir de telles zones. Pour une part importante des surfaces déjà aménagées il s'agit d'aménagements souvent anciens et qui ne correspondent plus forcément, de ce fait, à des besoins qui pourraient apparaître à l'avenir. Les compter dans les "capacités à développer" réduirait sensiblement la possibilité pour les collectivités de répondre à des demandes nouvelles dont les critères pourraient être différents de ceux retenus autrefois lors des aménagements anciens. Il conviendrait donc de ne pas inclure la surface des zones déjà aménagées dans les surfaces réservées à l'accueil de nouvelles activités.

La seconde concerne l'habitat. Les études montrent que la résorption des logements vacants s'avère pour de multiples raisons particulièrement difficile malgré les efforts des collectivités, en particulier en cœur de ville ou de bourg. La demande des PPA de porter la résorption annuelle de 1 à 1,5% aurait ainsi une conséquence très négative sur les capacités à construire en neuf et ne donnerait pas pour autant de meilleurs outils de réduction de la vacance. A défaut, et en étant très optimiste sur la possibilité d'atteindre un tel taux, il conviendrait que la surface attachée à chaque résorption, et venant donc en réduction de la capacité à construire en neuf, soit sensiblement inférieure à 1 000 m2. Une surface de l'ordre de 500 m2 correspondrait mieux à la réalité des surfaces minimes des parcelles portant des immeubles vacants dans les villes, Ruffec entre autres, et les bourgs.

En souhaitant que ces deux observations retiennent votre attention, je vous assure, monsieur le Commissaire-enquêteur, de ma cordiale considération.